Conditions générales de vente
Ce que nous vous fournissons, ce que nous ne fournissons pas, et ce que chacun doit à l'autre.
Version en vigueur au samedi 10 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la réservation et l'utilisation d'une place de stationnement sur le parking poids lourds exploité par ACCES PARK au 19 rue du Maréchal Galliéni, 77165 Saint-Soupplets (ci-après « le parking »).
Elles s'appliquent à toute réservation, qu'elle soit faite en ligne, par téléphone ou sur place. Le fait de réserver emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la réservation.
2. Le client
Le client est la personne, physique ou morale, au nom de laquelle la réservation est effectuée. Il est le seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, en particulier l'immatriculation du véhicule et son adresse électronique — c'est à cette adresse qu'est envoyé le code d'accès.
Lorsqu'une réservation est faite pour le compte d'une entreprise, la personne qui la passe déclare avoir qualité pour l'engager.
3. Le service
Le parking met à disposition 30 emplacements destinés aux véhicules de transport routier : ensembles articulés, tracteurs seuls, semi-remorques dételées, porteurs et véhicules utilitaires.
Sont compris dans le prix :
- l'usage d'un emplacement pour la durée réservée ;
- l'accès au site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un code personnel ;
- l'accès aux sanitaires et aux douches, séparés hommes et femmes.
Le parking est clos et placé sous vidéosurveillance. Ces dispositifs constituent des moyens de dissuasion ; ils ne modifient pas la nature de la prestation telle que définie à l'article suivant.
Le site n'accueille pas de véhicules transportant des marchandises dangereuses soumises à signalisation ADR, quelle que soit la classe. Les conditions de ce refus sont détaillées à l'article 9.4.
4. Nature de la prestation — point essentiel
La prestation consiste en la mise à disposition d'un emplacement de stationnement. Elle ne constitue ni un contrat de dépôt, ni un contrat de gardiennage, ni une prestation de surveillance individuelle des véhicules.
L'exploitant ne prend pas la garde des véhicules stationnés, ni de leur chargement, ni des objets et équipements qu'ils contiennent. Le véhicule reste sous la garde exclusive de son conducteur ou de son propriétaire, qui en conserve la maîtrise et en assume les risques.
Cette qualification est déterminante du prix pratiqué. Une prestation de gardiennage relèverait d'un contrat distinct, à un tarif différent.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse.
| Formule | Durée | Prix TTC |
|---|---|---|
| La nuit | 1 nuit | 35,00 € |
| Week-end | 3 nuits, arrivée le vendredi | 90,00 € |
| La semaine | 7 nuits | 160,00 € |
| Le mois | 30 nuits | 290,00 € |
Une nuit s'entend de l'occupation d'un emplacement entre deux journées consécutives. Un séjour du 1er au 5 compte ainsi quatre nuits.
Le calcul retient toujours la combinaison la moins coûteuse pour le client : dès qu'un forfait plus long revient moins cher que le cumul des nuits restantes, il est appliqué automatiquement. Le montant affiché avant validation est le montant dû.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation ; une réservation confirmée n'est jamais révisée.
6. Réservation
6.1 Comment elle se forme
La réservation s'effectue depuis le site, par téléphone ou sur place. Le contrat n'est formé qu'à la confirmation de la réservation par l'exploitant, matérialisée par l'envoi d'un courriel de confirmation comportant le code d'accès.
Une demande enregistrée mais non confirmée ne vaut pas réservation et ne garantit aucune place.
6.2 Disponibilité
Le nombre d'emplacements étant limité, une demande portant sur une période complète peut être refusée. Dans ce cas, aucune somme n'est prélevée et le client en est informé.
6.3 Le code d'accès
Le code d'accès est personnel et attaché à la réservation. Il est valable pour la durée du séjour réservé. Le client s'interdit de le communiquer à un tiers.
Toute entrée effectuée au moyen du code est réputée faite par le client ou avec son accord. En cas de divulgation, l'exploitant peut modifier le code sans préavis.
7. Paiement
Le paiement s'effectue au choix du client :
- en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire ;
- sur place, à l'arrivée.
Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire agréé. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs : les coordonnées de carte sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe.
Le montant est intégralement dû à la réservation ; il n'est pas pratiqué d'acompte. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif.
Une place réservée en vue d'un paiement en ligne est retenue pendant trente minutes. Passé ce délai sans paiement, la réservation est annulée et l'emplacement remis à disposition. Un lien permettant de reprendre le paiement est alors adressé au client.
Le paiement sur place s'effectue à l'arrivée, par les moyens acceptés sur le site. Le défaut de paiement autorise l'exploitant à refuser l'accès.
Une facture est émise pour chaque séjour payé. Elle est consultable, imprimable et téléchargeable depuis la page de suivi de la réservation et depuis l'espace transporteur.
Les abonnements de places sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de leur début (un abonnement commencé le 20 est facturé le 20 de chaque mois), payables à réception, par carte bancaire ou par virement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé.
8. Annulation et remboursement
L'annulation est gratuite à tout moment avant la date d'arrivée. Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans frais ni justification à fournir.
L'annulation se demande par téléphone au 07 59 70 57 52 ou par courriel à contact@truckparking-paris.fr, en indiquant la référence de la réservation.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de l'établissement bancaire du client, généralement de cinq à dix jours ouvrés.
En revanche, un séjour commencé n'est pas remboursé, même partiellement, en cas de départ anticipé : l'emplacement a été immobilisé pour la durée réservée.
9. Séjour
9.1 Arrivée et départ
Le client peut accéder au parking à compter du jour d'arrivée indiqué sur sa réservation, et doit avoir libéré l'emplacement au plus tard le jour du départ.
9.2 Dépassement de durée
Tout véhicule demeurant sur le site au-delà de la période réservée occupe un emplacement susceptible d'avoir été promis à un autre client. Chaque nuit entamée au-delà du terme est due au tarif à la nuit en vigueur, sans application des forfaits.
Le client est invité à signaler tout dépassement prévisible : dans la limite des places disponibles, une prolongation au tarif habituel est possible.
9.3 Règles à respecter sur le site
- vitesse limitée à 10 km/h et respect de la signalisation ;
- stationnement dans les emplacements matérialisés uniquement, sans entraver les allées de manœuvre ;
- moteur et groupe frigorifique coupés dès que possible, sauf nécessité technique ;
- interdiction d'effectuer des réparations autres que de première urgence ;
- interdiction de vidanger, de déverser des liquides ou d'abandonner des déchets hors des contenants prévus ;
- interdiction de toute activité commerciale, de vente ou de sous-location sur le site ;
- respect des autres usagers et des installations sanitaires.
Le non-respect de ces règles autorise l'exploitant à mettre fin au séjour et à demander au client de quitter le site, sans remboursement des nuits restantes lorsque le manquement est grave ou répété.
9.4 Marchandises dangereuses (ADR) — véhicules refusés
Le parking n'admet aucun véhicule transportant des marchandises dangereuses au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Sont refusés à l'entrée tous les véhicules soumis à l'obligation de signalisation par panneaux orange, quelle que soit la classe de danger transportée :
- classe 1 — matières et objets explosibles ;
- classe 2 — gaz, inflammables, comprimés ou toxiques ;
- classe 3 — liquides inflammables ;
- classe 4 — matières solides inflammables, sujettes à inflammation spontanée, ou dégageant des gaz inflammables au contact de l'eau ;
- classe 5 — matières comburantes et peroxydes organiques ;
- classe 6 — matières toxiques et matières infectieuses ;
- classe 7 — matières radioactives ;
- classe 8 — matières corrosives ;
- classe 9 — matières et objets dangereux divers.
Cette interdiction ne vise pas les transports effectués sous le régime des quantités limitées ou des quantités exemptées, qui ne donnent pas lieu à signalisation par panneaux orange.
En réservant, le client déclare que le véhicule annoncé n'entre pas dans le champ de cette interdiction. Un véhicule qui se présenterait en méconnaissance de la présente clause se verra refuser l'accès, sans remboursement, l'emplacement ayant été immobilisé pour lui.
10. Responsabilité
Conformément à l'article 4, l'exploitant n'assume pas la garde des véhicules. Sa responsabilité ne peut être recherchée à raison :
- du vol du véhicule, de son chargement, de ses accessoires ou du carburant ;
- des dégradations, effractions ou actes de vandalisme, quels qu'en soient les auteurs ;
- des dommages causés par un tiers, un autre usager ou un événement naturel ;
- des dommages résultant d'une manœuvre du client ou de son préposé.
L'exploitant demeure responsable des dommages causés par sa propre faute, notamment par un défaut d'entretien des installations qui lui incombe. Cette responsabilité est alors limitée au préjudice direct, matériel et prévisible, et ne s'étend pas aux pertes d'exploitation, retards de livraison ou pertes de marché.
Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de l'exploitant en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
11. Assurance
Le client déclare être assuré pour son véhicule et son chargement, y compris pendant les périodes de stationnement, et s'engage à le rester pour toute la durée du séjour.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si un tel événement empêche l'accès au parking, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées.
13. Données personnelles
Les données recueillies lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise leur finalité, leur durée de conservation et les moyens d'exercer vos droits.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'exploitant, par téléphone au 07 59 70 57 52 ou par courriel à contact@truckparking-paris.fr. Nous nous efforçons d'y répondre sous quinze jours.
14.1 Client consommateur
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur dont relève l'exploitant sont communiquées sur simple demande à contact@truckparking-paris.fr.
14.2 Droit de rétractation
Les prestations de services fournies à une date ou à une période déterminée sont exclues du droit de rétractation par l'article L221-28, 4° du code de la consommation. Une place réservée pour des dates précises relève de cette exclusion.
Cette exclusion est toutefois sans effet pratique : les conditions d'annulation prévues à l'article 8 sont plus favorables, puisque l'annulation est gratuite à tout moment avant l'arrivée.
15. Modification des présentes conditions
L'exploitant peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour où cette réservation a été passée.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d'exploitation du parking.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu d'exécution de la prestation.